Communiqués   

• 6 avril 2018
  Un texte de droit local alsacien-mosellan rédigé en allemand est applicable malgré l'absence de publication d'une traduction officielle en français
• 8 mars 2018
  Droit de préemption forestier de l'article L.331-22 du code de justice administrative et médiation en référé par application de l'article L213-7 du code de justice adminitrative
  Par ordonnance 1800945 du 6 mars 2018, le juge des référés a suspendu pour cause de médiation une délibération du conseil municipal du 20 septembre 2017de la commune de Neuwiller les Saverne exerçant son droit de préemption sur un domaine forestier de 48 hectares en application de l'article L.331-22 du code forestier .
  La commune a fait état d'un projet de réalisation de la maison du loup dont la faisabilité serait subordonnée à l'acquisition de parcelles supplémentaires pour l'installation d'un parc de vision .
  L'acheteur évincé a fait état d'objectifs environnementaux et de préservation de la nature .
  Aucune discussion n'avait eu lieu préalablement entre les parties.
  Une information sur la médiation leur a été donnée à l'issue des plaidoiries .Un délai de réflexion de 5 jours leur a été accordé pour envisager l'entrée dans le processus de médiation
  Les parties ayant donné dans le délai prescrit leur accord pour une médiation , le juge a suspendu pour cause de médiation la délibération du conseil municipal exerçant son droit de préemption pour une durée maximum de six mois et par ordonnance du même jour a procédé à la désignation du médiateur .
  
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  12 janvier 2018
  Le Tribunal administratif a suspendu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2018, concernant l'ouverture des commerces dimanche 14 janvier 2018
• 11 janvier 2018
  Le juge des référés et la médiation administrative . Application des dispositions de l'article L.213-7 du code de justice administrative par le juge des référés
• 21 décembre 2017
  Conclusions de Mme Hélène LESTARQUIT, rapporteur public de la 1ère chambre, concernant l'homologation d'un protocole d'accord transactionnel suite à une médiation dans le cadre d'un litige portant sur un permis de construire
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  19 décembre 2017
  Le Tribunal administratif annule plusieurs décisions dans le cadre des affaires opposant la Clinique de l'Orangerie à l'Agence Régionale de Santé du Grand-Est
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  18 décembre 2017
  Le Tribunal administratif rejete la requête du Syndicat national de l'enseignement supérieur concernant l'élection du Président de l'Université de Strasbourg
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  16 novembre 2017
  Le Tribunal administratif organise son troisième séminaire "les mercredis du TA" avec l'aimable soutien de l'Eurométropole de Strasbourg
• 16 octobre 2017
  Décision n°174873 rendue par le TA de Strasbourg
  La fixation de créneaux horaires par le maire d'une collectivité pour l'accès aux installations sportives ne méconnaît ni la liberté fondamentale de liberté d'association, ni la liberté de réunion.
  L'impossibilité pour certains membres d'une association d'accéder aux installations sportives compte tenu de la modification des créneaux horaires ne justifie pas la saisine du juge des référés libertés.
  Le droit à la pratique d'un sport n'étant pas au nombre des libertés fondamentales au sens de l'article L521-2 du code de justice administrative .
  
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  14 septembre 2017
  Le numéro 5 de la Lettre de jurisprudence du tribunal administratif de Strasbourg est paru
  Retrouvez l'ensemble des Lettres de jurisprudence en cliquant sur les liens ci-dessous
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