Communiqués   

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  17 juillet 2018
  Médiation administrative . L 213-7 du code de justice administrative .Référé provision R. 541-1 du code de justice administrative .
  Saisi d'une requête en référé provision sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative par un agent hospitalier à l'encontre d'un établissement hospitalier, une procédure de médiation a été proposée aux parties.
  
  Cette proposition a été acceptée par les deux parties .
  
  Tirant les conséquences de cette acceptation, le juge du référé provision sursoit à statuer sur les conclusions indemnitaires de l'agent tendant au versement d'une allocation provisionnelle en se fondant sur une obligation non sérieusement contestable.
  
  Le juge des référés procède à la désignation d'un médiateur pour une période de trois mois , tous droits et moyens sur lesquels il n'a pas été statué demeurant expressément réservés en cas d'échec de la médiation.
  
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  18 mai 2018
  Le Tribunal adminstratif poursuit cette année l'organisation de séminaires de réflexion " les mercredis du TA"
  Retrouvez l'ensemble des informations et l'invitation en cliquant ci-dessus.
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  16 mai 2018
  Le n°7 de la Lettre de jurisprudence est paru
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  18 avril 2018
  Villa Adler
  Venez découvrir l'histoire de la villa Adler en cliquant ci-dessus
• 10 avril 2018
  Interventions du séminaire du 21 mars 2018
• 6 avril 2018
  Un texte de droit local alsacien-mosellan rédigé en allemand est applicable malgré l'absence de publication d'une traduction officielle en français
• 8 mars 2018
  Droit de préemption forestier de l'article L.331-22 du code de justice administrative et médiation en référé par application de l'article L213-7 du code de justice adminitrative
  Par ordonnance 1800945 du 6 mars 2018, le juge des référés a suspendu pour cause de médiation une délibération du conseil municipal du 20 septembre 2017de la commune de Neuwiller les Saverne exerçant son droit de préemption sur un domaine forestier de 48 hectares en application de l'article L.331-22 du code forestier .
  La commune a fait état d'un projet de réalisation de la maison du loup dont la faisabilité serait subordonnée à l'acquisition de parcelles supplémentaires pour l'installation d'un parc de vision .
  L'acheteur évincé a fait état d'objectifs environnementaux et de préservation de la nature .
  Aucune discussion n'avait eu lieu préalablement entre les parties.
  Une information sur la médiation leur a été donnée à l'issue des plaidoiries .Un délai de réflexion de 5 jours leur a été accordé pour envisager l'entrée dans le processus de médiation
  Les parties ayant donné dans le délai prescrit leur accord pour une médiation , le juge a suspendu pour cause de médiation la délibération du conseil municipal exerçant son droit de préemption pour une durée maximum de six mois et par ordonnance du même jour a procédé à la désignation du médiateur .
  
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  12 janvier 2018
  Le Tribunal administratif a suspendu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2018, concernant l'ouverture des commerces dimanche 14 janvier 2018
• 11 janvier 2018
  Le juge des référés et la médiation administrative . Application des dispositions de l'article L.213-7 du code de justice administrative par le juge des référés
• 21 décembre 2017
  Conclusions de Mme Hélène LESTARQUIT, rapporteur public de la 1ère chambre, concernant l'homologation d'un protocole d'accord transactionnel suite à une médiation dans le cadre d'un litige portant sur un permis de construire
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