Retrouvez toutes les informations pratiques sur les procédures dans les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et au Conseil d'État.
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle permet la présentation d'actions collectives de deux types devant le juge administratif : l'action de groupe et l'action en reconnaissance de droits. Leurs modalités pratiques ont été précisées par le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017.
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En cliquant ci-dessous,vous trouverez l'ensemble des formulaires concernant les requêtes en matière de contentieux sociaux (APL,RSA,DALO,Demandeurs d'emploi...).
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