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Communiqués
10 avril 2018
Interventions du séminaire du 21 mars 2018
6 avril 2018
Un texte de droit local alsacien-mosellan rédigé en allemand est applicable malgré l'absence de publication d'une traduction officielle en français
8 mars 2018
Droit de préemption forestier de l'article L.331-22 du code de justice administrative et médiation en référé par application de l'article L213-7 du code de justice adminitrative
Par ordonnance 1800945 du 6 mars 2018, le juge des référés a suspendu pour cause de médiation une délibération du conseil municipal du 20 septembre 2017de la commune de Neuwiller les Saverne exerçant son droit de préemption sur un domaine forestier de 48 hectares en application de l'article L.331-22 du code forestier .
La commune a fait état d'un projet de réalisation de la maison du loup dont la faisabilité serait subordonnée à l'acquisition de parcelles supplémentaires pour l'installation d'un parc de vision .
L'acheteur évincé a fait état d'objectifs environnementaux et de préservation de la nature .
Aucune discussion n'avait eu lieu préalablement entre les parties.
Une information sur la médiation leur a été donnée à l'issue des plaidoiries .Un délai de réflexion de 5 jours leur a été accordé pour envisager l'entrée dans le processus de médiation
Les parties ayant donné dans le délai prescrit leur accord pour une médiation , le juge a suspendu pour cause de médiation la délibération du conseil municipal exerçant son droit de préemption pour une durée maximum de six mois et par ordonnance du même jour a procédé à la désignation du médiateur .
12 janvier 2018
Le Tribunal administratif a suspendu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2018, concernant l'ouverture des commerces dimanche 14 janvier 2018
11 janvier 2018
Le juge des référés et la médiation administrative . Application des dispositions de l'article L.213-7 du code de justice administrative par le juge des référés
21 décembre 2017
Conclusions de Mme Hélène LESTARQUIT, rapporteur public de la 1ère chambre, concernant l'homologation d'un protocole d'accord transactionnel suite à une médiation dans le cadre d'un litige portant sur un permis de construire
19 décembre 2017
Le Tribunal administratif annule plusieurs décisions dans le cadre des affaires opposant la Clinique de l'Orangerie à l'Agence Régionale de Santé du Grand-Est
18 décembre 2017
Le Tribunal administratif rejete la requête du Syndicat national de l'enseignement supérieur concernant l'élection du Président de l'Université de Strasbourg
16 novembre 2017
Le Tribunal administratif organise son troisième séminaire "les mercredis du TA" avec l'aimable soutien de l'Eurométropole de Strasbourg
16 octobre 2017
Décision n°174873 rendue par le TA de Strasbourg
La fixation de créneaux horaires par le maire d'une collectivité pour l'accès aux installations sportives ne méconnaît ni la liberté fondamentale de liberté d'association, ni la liberté de réunion.
L'impossibilité pour certains membres d'une association d'accéder aux installations sportives compte tenu de la modification des créneaux horaires ne justifie pas la saisine du juge des référés libertés.
Le droit à la pratique d'un sport n'étant pas au nombre des libertés fondamentales au sens de l'article L521-2 du code de justice administrative .
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25 juillet 2022
Les rôles des prochaines audiences en ligne
Le Tribunal administratif met à votre disposition en ligne les rôles des prochaines séances publiques et de lecture.
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18 juillet 2022
Visite du Vice-président du Conseil d’Etat à Strasbourg
Entouré de son équipe rapprochée, Didier-Roland Tabuteau, Vice-président du Conseil d’Etat est parti à la rencontre du personnel du...
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11 juillet 2022
Fermeture exceptionnelle le vendredi 15 juillet 2022
Le tribunal administratif sera fermé exceptionnellement au public le vendredi 15 juillet 2022.
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4 juillet 2022
Fermeture exceptionnelle le lundi 11 juillet 2022
Le tribunal administratif sera fermé exceptionnellement au public le lundi 11 juillet 2022.
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