Communiqués   

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  11 mai 2022
  Signature d’une convention cadre sur la médiation administrative, entre le tribunal administratif de Strasbourg, la cour administrative d’appel de Nancy, la Ville de Colmar et Colmar agglomération.
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  3 mai 2022
  Pour une justice plus accessible : parution de trois nouvelles plaquettes en FALC
  Dans le cadre de sa mobilisation en faveur de l’égalité et de la diversité, la justice administrative poursuit son engagement pour renforcer l’accessibilité du droit auprès de toutes et tous, y inclus les personnes en situation de handicap intellectuel ou maîtrisant mal la langue française.
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  26 avril 2022
  Journée Nationale de l'Accès au Droit le 24 mai 2022
  Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Bas-Rhin vous convie à la découverte des acteurs de la justice.
  
  Pour plus d'informations, cliquez sur le lien ci-dessous.
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  23 mars 2022
  Voir le « droit en action » : des étudiants de Sciences Po Strasbourg au tribunal administratif
  Les étudiants de quatrième année de Sciences Po Strasbourg qui suivent les cours de droit de l’urbanisme ont assisté à une audience du Tribunal administratif de Strasbourg le 22 mars 2022.
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  14 mars 2022
  Communiqué de presse du 14/03/2022 : Stocamine le juge administratif ne suspend pas les travaux
  Le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté aujourd’hui le référé liberté présenté par l’association Alsace Nature. Les juges estiment qu’ils ne pouvaient être saisis, en procédure d’urgence extrême, de travaux qui ne commenceront pas avant juin 2022.
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  28 février 2022
  Communiqué de presse du 28/02/2022 - Droit des étrangers : le tribunal administratif de Strasbourg donne partiellement raison à des associations
  L’essentiel : Saisi par plusieurs associations, le tribunal administratif de Strasbourg estime que la préfète du Bas Rhin ne pouvait pas obliger les demandeurs de titre de séjour à recourir uniquement à des procédures dématérialisées. Toutefois par souci de sécurité juridique, le tribunal module les effets de l’annulation qu’il prononce.
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  7 février 2022
  Offre stage aide à la décision
  Le tribunal administratif de Strasbourg propose :
  
  Stage « aide à la décision » de 3 mois faisant l'objet d'une gratification dans le cadre d'une convention avec un organisme d'enseignement (université, école d'avocat, etc). Stagiaire rattaché(e) à un(e) magistrat(e).
  
  
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  9 novembre 2021
  Communiqué de presse du 9 novembre 2021 - Comcom du Pays de Bitche : le tribunal administratif de Strasbourg rejette les recours contre la « partie Ouest » du plan local d’urbanisme intercommunal.
  Le 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté l’ensemble des recours dirigés contre la partie «Ouest» du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) de la communauté de communes du Pays de Bitche, couvrant 9 communes et correspondant au périmètre de l’ancienne communauté de communes de Rohrbach-les-Bitche.Le tribunal administratif a notamment estimé que la partie «Ouest»était compatible avec le schéma de cohérence territoriale de l’arrondissement de Sarreguemines, contrairement à la partie «Est» annulée par un jugement du 14 octobre 2021.
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  28 octobre 2021
  Fermeture exceptionnelle le vendredi 12 novembre 2021
  Le tribunal administratif sera fermé exceptionnellement au public le vendredi 12 novembre 2021.
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  28 octobre 2021
  Signature d'une convention relative à la mise en œuvre de la médiation entre l’Université de Strasbourg, le Tribunal Administratif de Strasbourg et la Cour Administrative d’Appel de Nancy .
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