Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Démarches & procédures / Formulaires pour les requêtes en matière de contentieux...

Formulaires pour les requêtes en matière de contentieux sociaux (APL,RSA,DALO,Demandeurs d'emploi...)

Si vous souhaitez déposer une requête relative à une prestation, allocation ou droit attribué au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi ( ex : RSA, carte de stationnement pour personne handicapées, APL, radiation de la liste des demandeurs d'emploi...) vous pouvez utiliser le formulaire qui est mis à votre disposition en cliquant sur le lien ci-dessous :

> Requête relative à une prestation, allocation ou droit attribué au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi.

Si vous souhaitez déposer un recours dans le cadre de la procédure spéciale du "droit au logement opposable", lorsqu'une commission départementale de médiation vous a désigné comme étant prioritaire et devant être logé ou hébergé en urgence, et que cette décision n'a pas été mise en œuvre par le Préfet vous pouvez utiliser le formulaire qui est mis à votre disposition en cliquant sur le lien ci-dessous :

> requête relative au droit au logement opposable