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Service des enquêtes publiques

Découvrez ci-dessous, la présentation du service des enquêtes publiques du Tribunal administratif de Strasbourg.

Commissaires enquêteurs / Commissaires enquêtrices

 Le rôle du commissaire enquêteur ou de la commissaire enquêtrice

Collaborateur occasionnel du service public, le commissaire enquêteur est chargé de conduire une enquête publique. Projet d’aménagements ou de construction, demande d’autorisation environnementale, expropriation ou urbanisme, les projets soumis à cette procédure sont variés.         

Indépendant et impartial, le commissaire enquêteur émet un avis à l’issue de cette procédure d’enquête, essence même de la démocratie participative. Cet avis est le fruit d’un travail d’analyse et de synthèse, après recueil par le commissaire enquêteur des différentes observations de la population, des personnes publiques associés et de l’autorité environnementale. Personnels, argumentés et motivés, son avis et ses conclusions constituent une aide à la décision pour le juge en cas de recours contentieux contre le projet soumis à enquête porté devant le tribunal administratif. Ils sont retranscrits sous la forme d’un rapport devant répondre à certaines exigences. Par ailleurs, le commissaire enquêteur se doit de respecter des règles de déontologie. Il est notamment tenu à un devoir de réserve pendant, et après l’enquête.

 Le service des enquêtes publiques du Tribunal administratif de Strasbourg

Depuis 2020, le Tribunal administratif de Strasbourg dispose d’un pôle unique en charge à la fois des enquêtes publiques, service purement administratif de la juridiction, et des expertises judiciaires. Ce « pôle expertises et enquêtes publiques » est géré par une équipe composée de trois agents de greffe et d’un chef de pôle, sous l’égide d’un magistrat administratif délégué à cette mission par le président du tribunal.

Le service des enquêtes publiques réceptionne les saisines qui lui sont adressées par les autorités organisatrices et désigne le commissaire enquêteur ou la commissaire enquêtrice qui sera en charge de l’enquête en cause. Il réceptionne ensuite les rapports et avis motivés à l’issue de la procédure d’enquête et procède si nécessaire à des demandes de complément de motivation. C’est également le « pôle expertises et enquêtes publiques » qui procède à l‘évaluation et à la taxation de l’indemnité du commissaire enquêteur ou de la commissaire enquêtrice, afin que le fonds d’indemnisation des commissaires enquêteurs puisse ensuite procéder à son défraiement.

Pour contacter l’équipe en charge des enquêtes publiques, il convient de s’adresser à l’accueil téléphonique du tribunal au 03 88 21 23 23 ou par mail à l’adresse fonctionnelle suivante : enquete.publique.ta-strasbourg@juradm.fr

Documentation à destination des commissaires enquêteurs et commissaires enquêtrices

> Circulaire du 20 janvier 2022

> Annexe 1 - Grille des temps de repères indicatifs

> Annexe 2 Fiche indemnisation TA Strasbourg

> Annexe 3 Fiche d'accompagnement des états de frais

> Annexe 4 Canevas standardisé de rapport et de conclusions

> Liste 57-2022

> Liste 67 -2022

> Liste 68 -2022

> Schéma des relations dématérialisées

> Vade-mecum des commissaires enquêteurs

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