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Communiqués
4 septembre 2018
Le Tribunal administratif poursuit cette année l'organisation de séminaires de réflexion " les mercredis du TA "
Retrouvez l'ensemble des informations et l'invitation en cliquant ci-dessus.
17 juillet 2018
Médiation administrative . L 213-7 du code de justice administrative .Référé provision R. 541-1 du code de justice administrative .
Saisi d'une requête en référé provision sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative par un agent hospitalier à l'encontre d'un établissement hospitalier, une procédure de médiation a été proposée aux parties.
Cette proposition a été acceptée par les deux parties .
Tirant les conséquences de cette acceptation, le juge du référé provision sursoit à statuer sur les conclusions indemnitaires de l'agent tendant au versement d'une allocation provisionnelle en se fondant sur une obligation non sérieusement contestable.
Le juge des référés procède à la désignation d'un médiateur pour une période de trois mois , tous droits et moyens sur lesquels il n'a pas été statué demeurant expressément réservés en cas d'échec de la médiation.
16 mai 2018
Le n°7 de la Lettre de jurisprudence est paru
18 avril 2018
Villa Adler
Venez découvrir l'histoire de la villa Adler en cliquant ci-dessus
10 avril 2018
Interventions du séminaire du 21 mars 2018
6 avril 2018
Un texte de droit local alsacien-mosellan rédigé en allemand est applicable malgré l'absence de publication d'une traduction officielle en français
8 mars 2018
Droit de préemption forestier de l'article L.331-22 du code de justice administrative et médiation en référé par application de l'article L213-7 du code de justice adminitrative
Par ordonnance 1800945 du 6 mars 2018, le juge des référés a suspendu pour cause de médiation une délibération du conseil municipal du 20 septembre 2017de la commune de Neuwiller les Saverne exerçant son droit de préemption sur un domaine forestier de 48 hectares en application de l'article L.331-22 du code forestier .
La commune a fait état d'un projet de réalisation de la maison du loup dont la faisabilité serait subordonnée à l'acquisition de parcelles supplémentaires pour l'installation d'un parc de vision .
L'acheteur évincé a fait état d'objectifs environnementaux et de préservation de la nature .
Aucune discussion n'avait eu lieu préalablement entre les parties.
Une information sur la médiation leur a été donnée à l'issue des plaidoiries .Un délai de réflexion de 5 jours leur a été accordé pour envisager l'entrée dans le processus de médiation
Les parties ayant donné dans le délai prescrit leur accord pour une médiation , le juge a suspendu pour cause de médiation la délibération du conseil municipal exerçant son droit de préemption pour une durée maximum de six mois et par ordonnance du même jour a procédé à la désignation du médiateur .
12 janvier 2018
Le Tribunal administratif a suspendu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2018, concernant l'ouverture des commerces dimanche 14 janvier 2018
11 janvier 2018
Le juge des référés et la médiation administrative . Application des dispositions de l'article L.213-7 du code de justice administrative par le juge des référés
21 décembre 2017
Conclusions de Mme Hélène LESTARQUIT, rapporteur public de la 1ère chambre, concernant l'homologation d'un protocole d'accord transactionnel suite à une médiation dans le cadre d'un litige portant sur un permis de construire
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26 avril 2024
Communiqué de presse du 26/04/2024 - Ecole Mathias Grünewald : le juge des référés rejette pour défaut d’urgence le recours contre la mise en demeure du rectorat
Le 12 mars 2024, le recteur de l’académie de Strasbourg a adressé une mise en demeure à l’école Mathias Grünewald, établissement scolaire...
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23 avril 2024
Fermeture exceptionnelle le vendredi 10 mai 2024
Le tribunal administratif sera exceptionnellement fermé au public le vendredi 10 mai 2024.
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23 avril 2024
Avocat de permanence - Recours urgent 48 heures droit des étrangers
Cette rubrique vous permettra de connaître les coordonnées de l'avocat de permanence concernant les recours urgents du droit des étrangers. La...
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18 avril 2024
Les mercredis du tribunal administratif de Strasbourg
Hier a eu lieu le premier « mercredi du TA de Strasbourg » de l’année 2024. Ce mercredi a abordé les questions pratiques et stratégiques...
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