Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Un texte de droit local alsacien-mosellan rédigé en...
6 avril 2018

Un texte de droit local alsacien-mosellan rédigé en allemand est applicable malgré l'absence de publication d'une traduction officielle en français

Toutes les actualités

toutes les actualités