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17 juillet 2018

Médiation administrative . L 213-7 du code de justice administrative .Référé provision R. 541-1 du code de justice administrative .

Saisi d'une requête en référé provision sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative par un agent hospitalier à l'encontre d'un établissement hospitalier, une procédure de médiation a été proposée aux parties.

Cette proposition a été acceptée par les deux parties .

Tirant les conséquences de cette acceptation, le juge du référé provision sursoit à statuer sur les conclusions indemnitaires de l'agent tendant au versement d'une allocation provisionnelle en se fondant sur une obligation non sérieusement contestable.

Le juge des référés procède à la désignation d'un médiateur pour une période de trois mois , tous droits et moyens sur lesquels il n'a pas été statué demeurant expressément réservés en cas d'échec de la médiation.
  • La Lettre de la justice administrative

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