Communiqué de presse du 24 juin 2025 - Le tribunal annule les délibérations instituant un « congé de santé gynécologique » à Strasbourg, au motif qu’une collectivité locale ne peut pas décider de créer un nouveau régime de congé ou d’autorisation spéciale d’absence
Le tribunal annule les délibérations instituant un « congé de santé gynécologique » à Strasbourg, au motif qu’une collectivité locale ne peut pas ...