Droit local : le tribunal apporte des précisions sur le régime applicable aux règlements municipaux des constructions

Le règlement municipal des constructions est une particularité du droit local alsacien-mosellan résultant de la loi locale du 7 novembre 1910 relative à la police des constructions, maintenue en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et qui autorise le maire d’une commune « (…) outre la réglementation de la police des constructions dans l’intérêt de la sécurité et de l’hygiène, à édicter des dispositions dans l’intérêt de l’esthétique locale en ce qui concerne la situation et l’aspect extérieur des constructions. (…) ».

Par trois décisions rendues le 24 juin 2026, le tribunal a eu à apprécier les conditions de légalité des règlements municipaux des constructions et a apporté des précisions sur le régime qui leur était applicable.

Il a tout d’abord rappelé que les règlements municipaux des constructions visaient uniquement à préserver l’esthétique locale en ce qui concerne la situation et l’aspect extérieur des constructions, à l’exclusion de toute mesure fondée sur des motifs d’hygiène et de sécurité.

Il a ensuite précisé qu’un tel règlement, qui n’est pas assimilable à un document local d’urbanisme, ne pouvait pas, contrairement à ce document, comporter des règles générales, applicables sur l’ensemble du territoire communal.

Enfin, le règlement municipal s’inscrivant dans le cadre du pouvoir de police du maire, le tribunal a jugé qu’il ne pouvait contenir que des règles nécessaires, adaptées et proportionnées au but esthétique poursuivi.

Dans les deux premières affaires, le tribunal a ainsi refusé d’opposer à des permis de construire les dispositions d’un règlement municipal des constructions qui ne respectaient pas ce cadre juridique.

Dans la troisième affaire, saisi d’un déféré par le préfet du Bas-Rhin, le juge des référés du tribunal a suspendu l’exécution du règlement municipal des constructions édicté le 12 janvier 2026 par le maire de la commune d’Illkirch-Graffenstaden, estimant, au vu de ces éléments, qu’il y avait un doute sérieux sur sa légalité.

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