La médiation est une procédure structurée par laquelle les parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur litige avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Elle cherche à trouver une issue au conflit qui oppose l’administration et un administré par une solution équitable, compréhensible et acceptable de tous. Elle peut être engagée par les parties ou ordonné par le juge. Cette procédure peut intervenir à tout moment de la procédure contentieuse y compris après qu’une requête ait été déposée. C’est un processus volontaire et coopératif, à tout moment l’une des parties peut décider d’arrêter la médiation sans avoir à se justifier.
Le médiateur est un tiers désigné par le juge, sollicité pour mener une médiation avec efficacité, impartialité et compétence. Il favorise le dialogue et la relation notamment par des rencontres et entretiens confidentiels.
« La personne physique qui assure la mission de médiation doit posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle doit en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation » (Code de justice administrative – art. R.213-3).
« Le médiateur présente des garanties de probité et d’honorabilité (…), il dispose d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine du litige (…) il justifie d’une formation en médiation ou d’une expérience significative dans ce domaine (…) il est indépendant, loyal, neutre et impartial (…) » (Charte éthique du médiateur dans les litiges administratifs).
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