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Comment faire exécuter les décisions rendues par le juge administratif ?

L’administration est tenue d’exécuter les décisions rendues par le juge administratif. Toutefois, si une difficulté survient, vous pouvez obtenir l’exécution grâce à différentes procédures.

Si l’administration n’a pas été condamnée à vous verser une somme d’argent, la procédure d’aide à l’exécution et d’astreinte peut être mise en œuvre.

Si l'administration a été condamnée à vous verser une somme d'argent, la procédure de contrainte au paiement (ou procédure de paiement forcé) peut être mise en oeuvre pour obtenir le  paiement de la somme d'argent que l'administration a été condamner à vous payer.

 


 

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