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Quelles conditions sont nécessaires pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle permet, sous plusieurs conditions, à toute personne ayant de faibles revenus, de faire valoir ses droits en justice. Elle consiste en une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).

L'aide juridictionnelle peut vous être attribuée si vos revenus sont modestes et à condition que vous soyez :

  • de nationalité française ;
  • ou ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne ;
  • de nationalité étrangère en situation régulière et résidant habituellement en France ;
  • ou un mineur de nationalité étrangère ;
  • ou un étranger faisant l'objet d'une procédure de reconduite à la frontière ou d'expulsion.

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond. Les plafonds sont réévalués chaque année. Ils sont disponibles auprès du bureau d'aide juridictionnelle ou sur le site www.service-public.fr.

L'aide juridique vous est attribuée si :

- vos ressources sont inférieures à un plafond ;

- l'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;

- vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais.

 

Si vous ne remplissez pas les conditions précédentes, l'aide peut vous être accordée exceptionnellement si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

L'affaire pour laquelle vous demandez à bénéficier de l'aide juridictionnelle doit être suffisamment sérieuse. L'aide juridictionnelle sera refusée si la requête déposée ou susceptible de l'être apparaît manifestement irrecevable ou dénuée de tout fondement.

L'aide juridictionnelle peut être exceptionnellement accordée à une personne morale à condition qu'elle soit à but non lucratif (association, syndicat...) et que son siège social soit situé en France.