Dernières décisions

Médiation administrative . L 213-7 du code de justice administrative .Référé provision R. 541-1 du code de justice administrative .

Saisi d'une requête en référé provision sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative par un agent hospitalier à l'enco ...

Villa Adler

Venez découvrir l'histoire de la villa Adler en cliquant ci-dessus

Un texte de droit local alsacien-mosellan rédigé en allemand est applicable malgré l'absence de publication d'une traduction officielle en français

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Droit de préemption forestier de l'article L.331-22 du code de justice administrative et médiation en référé par application de l'article L213-7 du code de justice adminitrative

Par ordonnance 1800945 du 6 mars 2018, le juge des référés a suspendu pour cause de médiation une délibération du conseil municipal du 20 septemb ...

Le Tribunal administratif a suspendu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2018, concernant l'ouverture des commerces dimanche 14 janvier 2018

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Le juge des référés et la médiation administrative . Application des dispositions de l'article L.213-7 du code de justice administrative par le juge des référés

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Conclusions de Mme Hélène LESTARQUIT, rapporteur public de la 1ère chambre, concernant l'homologation d'un protocole d'accord transactionnel suite à une médiation dans le cadre d'un litige portant sur un permis de construire

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Le Tribunal administratif annule plusieurs décisions dans le cadre des affaires opposant la Clinique de l'Orangerie à l'Agence Régionale de Santé du Grand-Est

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Le Tribunal administratif rejete la requête du Syndicat national de l'enseignement supérieur concernant l'élection du Président de l'Université de Strasbourg

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Décision n°174873 rendue par le TA de Strasbourg

La fixation de créneaux horaires par le maire d'une collectivité pour l'accès aux installations sportives ne méconnaît ni la liberté fondamentale ...

Le tribunal administratif de Strasbourg se prononce sur le statut relatif à l'ouverture des exploitation commerciales les dimanches et jours fériés à Strasbourg

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Le Tribunal administratif de Strasbourg rejette la requête de l'association Alsace Nature contestant la validité du contrat conclu entre l'Etat et la société concessionnaire de l'autouroute ouest de Strasbourg

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Le Tribunal administratif de Strasbourg se prononce sur la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser dans la commune de Zinswiller.

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Le Tribunal administratif de Strasbourg se prononce sur la délibération du 5 février 2016 par laquelle le conseil départemental du Haut‐Rhin a approuvé le principe d’instaurer un dispositif de service individuel bénévole

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Le tribunal administratif se prononce sur la convocation des électeurs de la commune de Kaysersberg Vignoble pour procéder à l'élection de 29 conseillers municipaux les 19 et 26 juin 2016

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Le tribunal administratif se prononce sur les conditions déclaratives de la réduction d'impôt "Scellier".

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Le Tribunal administratif se prononce sur la responsabilité de la CTS dans les nuisances ayant affecté la galerie marchande au niveau -1 de la verrière de la gare de Strasbourg

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Le Tribunal administratif de Strasbourg se prononce sur le permis de construire du 05/03/2016 relatif à la construction d'une chaufferie au Wacken

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Le Tribunal administratif de Strasbourg se prononce sur la modification n° 6 du PLU de Mulhouse - Délibération du 21/10/2013

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Décision n°1301897

> décision n° 1301897

Décision n° 1300550

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Le Tribunal administratif de Strasbourg se prononce sur les arrêtés portant prescription d’office des mesures nécessaires au colmatage du forage situé sur une propriété se trouvant sur le territoire de la commune de Lochwiller.

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