Poursuivant sa politique de conventionnement en matière de médiation administrative  dans le ressort du tribunal administratif , Mme Danièle MAZZEGA, Présidente du Tribunal a signé le 9 avril 2019 à la mairie de HOUSSEN dans le Haut-Rhin une convention pour la mise en œuvre de la médiation avec M. Christian KLINGLER, maire de HOUSSEN et Président de l’Association des maires du Haut-Rhin ainsi qu’avec Mme Francoise SICHLER GHESTIN, Conseillère d’Etat et Présidente de la Cour Administrative d’Appel de Nancy .

Cette cérémonie de signature fait suite à des pourparlers entre les parties ainsi qu’à un exposé sur la médiation administrative et à une présentation du projet de convention au comité directeur de l’association des maires au Haut-Soulzbach à Mortzwiller  le 23 janvier 2019 par le référent médiation du tribunal, M. Jean Pierre Vogel Braun .

L’association des maires du Haut-Rhin compte dans son ressort plus de 400 communes adhérentes et 19 intercommunalités .L’engagement de l’association des maires dans la diffusion et la promotion de la culture de la médiation pour favoriser au sein des communes adhérentes le recours à la médiation administrative avant l’introduction d’un recours contentieux  correspond à l’un des objectifs du tribunal en la matière. Le recours à la médiation concourt à désamorcer les conflits, à favoriser et maintenir le lien social entre les administrés dans les petites communes.

Beaucoup de litiges dans des domaines divers tels que l’urbanisme et la fonction publique se prêtent à la médiation administrative, comme les parties signataires ont pu le noter dans un échange informel à l’issue de la cérémonie de signature . Il a été souligné que les administrés et la commune peuvent saisir conjointement le Président du tribunal d’une demande de désignation d’un médiateur avant l’enregistrement d’une requête contentieuse au tribunal.

Pour le détail de la convention, il est référé  fichier PDF en annexe en cliquant sur le lien ci après :

> convention de médiation