Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Communiqué de presse du 20 juillet 2021 - Contournement...
20 juillet 2021

Communiqué de presse du 20 juillet 2021 - Contournement Ouest de Strasbourg : le tribunal sursoit à statuer pour permettre une régularisation

Le tribunal administratif de Strasbourg constate que plusieurs autorisations accordées en vue de la réalisation du Contournement Ouest sont entachées d’irrégularités. Le tribunal a donc décidé de surseoir à statuer pendant une durée de dix mois au plus, et examinera alors la légalité des arrêtés de régularisation.
  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros
    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités