Déclaration d’utilité publique de la liaison ferroviaire de l’Euroairport : le tribunal laisse un délai de douze mois à l’Etat pour régulariser le projet en raison d’une inexactitude sur la superficie réelle des zones humides impactées
Les sociétés SNCF Réseau et EuroAirport sont les maîtres d'ouvrage d’un projet consistant en la création d’une nouvelle liaison ferroviaire, d’une longueur de 6 km, permettant de desservir directement l’aéroport de Bâle-Mulhouse-Fribourg par dérivation de la ligne StrasbourgMulhouse-Bâle. Par un arrêté du 14 mars 2022, le préfet du Haut-Rhin a déclaré d’utilité publique ce projet, situé sur le territoire des communes de Bartenheim, Blotzheim, Hésingue et Saint-Louis.
Deux associations, l’une de protection de la nature, l’autre de défense des intérêts des populations riveraines de l’aéroport, et une commune, située en Suisse en périphérie de l’agglomération bâloise, ont formé des recours contre cet arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique.
Le tribunal n’a pas remis en cause le caractère d’utilité publique du projet, constatant que la nécessité d’améliorer l’accès à l’aéroport répondait à une finalité d’intérêt général et n’emportait pas de conséquences économiques, environnementales et sociales excessives.
Il a en revanche estimé que l’étude d’impact était erronée, en ce qui concerne la détermination des zones humides concernées par le projet. Cette insuffisance de l’étude d’impact est susceptible d’avoir des conséquences sur d’autres aspects du projet, notamment l’évaluation des enjeux des milieux naturels (sites Natura 2000, trames verte et bleue, défrichements), le bilan environnemental et les mesures compensatoires devant être mises en œuvre.
Par un jugement du 7 avril 2025, le tribunal a donc sursis à statuer et laissé à l’Etat un délai de douze mois pour régulariser la déclaration d’utilité publique du projet par le dépôt d’un arrêté préfectoral modificatif, impliquant, le cas échéant, la réalisation de nouvelles études et d’une enquête publique.
Un appel est possible devant la cour administrative d’appel de Nancy dans un délai de deux mois.