Le rôle du commissaire enquêteur ou de la commissaire enquêtrice
Collaborateur occasionnel du service public, le commissaire enquêteur est chargé de conduire une enquête publique. Projet d’aménagements ou de construction, demande d’autorisation environnementale, expropriation ou urbanisme, les projets soumis à cette procédure sont variés.
Indépendant et impartial, le commissaire enquêteur émet un avis à l’issue de cette procédure d’enquête, essence même de la démocratie participative. Cet avis est le fruit d’un travail d’analyse et de synthèse, après le recueil par le commissaire enquêteur des différentes observations de la population, des personnes publiques associées et de l’autorité environnementale. Personnels, argumentés et motivés, son avis et ses conclusions sont retranscrits sous la forme d’un rapport devant répondre à certaines exigences. Par ailleurs, le commissaire enquêteur se doit de respecter des règles de déontologie. Il est notamment tenu à un devoir de réserve pendant, et après l’enquête.
Depuis 2024, le commissaire enquêteur peut également être appelé à mener des consultations publiques, ou « consultations parallélisées », en matière environnementale, qui supposent la tenue de réunions publiques.
Le commissaire enquêteur est désigné dans la plupart des cas par le président du tribunal administratif, sur la base d'une liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. Cette liste est établie pour chaque année civile par une commission, présidée par le président du tribunal, et dont le secrétariat est assuré par la préfecture.
Devenir commissaire enquêteur / commissaire enquêtrice
Le profil recherché :
- être domicilié dans le département dans lequel on candidate,
- avoir le sens de l’impartialité et de l’objectivité,
- avoir le sens du dialogue et de l’aisance avec le public,
- avoir des capacités d’analyse et de synthèse et des aptitudes rédactionnelles,
- s'engager à participer activement aux formations proposées,
- avoir une bonne maîtrise des outils collaboratifs et des outils bureautiques,
- le bulletin n°2 du casier judiciaire ne comporte aucune mention
La procédure d’inscription :
La demande d'inscription ou de réinscription quadriennale sur la liste départementale d'aptitude pour l'année N+1 doit être adressée avant le 1er septembre de l'année N, à la préfecture du département dans lequel le postulant a sa résidence principale, ou sa résidence administrative, s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité.
Par exemple, la demande d'inscription pour le 1er janvier 2026 doit intervenir avant le 1er septembre 2025.
Pour toute demande de renseignements : enquete-publique.ta-strasbourg@juradm.fr
Pour en savoir plus : https://www.cnce.fr (Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs)
Pour déposer votre demande d’inscription ou de réinscription :
- sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département du Bas-Rhin :-https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actualites/Fil-d-actualite/Soyez-acteur-des-debats-publics-devenez-commissaire-enqueteur
- sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département du Haut-Rhin : https://www.haut-rhin.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public-et-installations-classees/Soyez-acteur-des-debats-publics-devenez-commissaire-enqueteur
- sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Moselle : https://www.moselle.gouv.fr/layout/set/print/Publications/Publicite-legale-installations-classees-et-hors-installations-classees/Infos-Utiles/Liste-des-commissaires-enqueteurs/Les-commissaires-enqueteurs-du-departement-de-la-Moselle