Un texte de droit local alsacien-mosellan rédigé en allemand est applicable malgré l'absence de publication d'une traduction officielle en français Décision de justice 6 avril 2018 Accueil Décisions de justice Dernières décisions Un texte de droit local alsacien-mosellan rédig... Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant Passer le partage de l'article pour arriver après × Passer le partage de l'article pour arriver avant - Tous les chapitres > cliquer ici pour accéder à l'article> cliquer ici pour accéder aux 2 jugements
