Le 20 décembre 2018, la société 2gré, ex-Géorhin, elle-même ex-Fonroche Géothermie, a présenté une demande de permis exclusif de recherches de mines de lithium et de substances connexes dit de « la Plaine du Rhin » pour une durée initiale de 5 ans, sur le même site de Vendenheim pour lequel des installations de géothermie profonde avaient été autorisées, avant d’être arrêtées à la suite d’épisodes sismiques.
A l’issue du délai d’instruction de la demande, en l’absence de réponse expresse du ministre de l’économie, une décision implicite de rejet est née, que la société 2gré a attaquée.
Devant le tribunal, le ministre a justifié son refus par le fait que le permis exclusif de recherches précédemment attribué sur le même périmètre et sur les mêmes puits à la société 2gré au titre de la géothermie dit « permis de Strasbourg » avait été marqué par plusieurs séismes de magnitude importante dans la périphérie de Strasbourg. Le ministre a ainsi estimé que la société 2gré ne présentait pas les capacités techniques requises, notamment pour prévenir le risque sismique.
Le tribunal a toutefois jugé que le ministre aurait dû, préalablement à sa décision, consulter le conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies.
Il a donc annulé le refus de délivrance du permis exclusif de recherches pour ce vice de procédure, et a enjoint au ministre de reprendre une décision après avoir consulté cet organisme.