En novembre 2021, la communauté de communes de Sélestat a annoncé qu’elle ne participerait pas au financement du complexe sportif « Charlemagne » à Sélestat. Par un jugement de ce jour, le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par la commune de Sélestat, juge que la communauté de communes a commis une faute en ne tenant pas sa promesse. Toutefois, la juridiction rejette la demande d’indemnité de la ville de Sélestat, en estimant qu’elle ne démontre pas l’existence d’un dommage directement lié à la promesse non tenue.
La commune de Sélestat a développé un projet de réhabilitation d’un ensemble d’équipements sportifs, dénommés « Espaces sportifs Charlemagne ». Lors de la séance du 8 novembre 2021, le président du conseil de la communauté de communes de Sélestat a informé les élus que cette intercommunalité avait choisi en définitive de ne plus accorder son soutien financier au projet.
Affirmant que la communauté de communes revenait ainsi sur un engagement ferme, la commune de Sélestat a demandé au tribunal administratif de la condamner à l’indemniser du préjudice résultant, selon elle, de l’abandon de cette aide.
Le tribunal administratif a tenu une audience publique le 28 novembre 2024 au cours de laquelle les parties, assistées de leurs avocats, ont pu présenter leurs arguments.
La requête de la commune de Sélestat comportait plusieurs fondements, mais le tribunal juge que la responsabilité de la communauté de communes ne peut dans cette affaire être engagée que sur le terrain de la promesse non tenue. Il a retenu que les documents produits établissent l’intention initiale des deux collectivités de réaliser ensemble le projet. En revenant alors sur son engagement ferme et univoque, la communauté de communes a commis une faute dont elle doit en principe réparation.
Il restait alors à la commune de prouver l’existence d’un préjudice en lien avec cette faute. Sur ce point, le tribunal administratif a considéré qu’il n’est établi ni que la commune n’aurait pas entrepris les travaux sans la promesse d’aide financière de la communauté de commune, ni que ces travaux ont été engagés en pure perte. Ce qui l’a conduit à rejeter la requête.
La cour administrative d’appel de Nancy peut être saisie d’un appel dans un délai de deux mois.