Médiation administrative . L 213-7 du code de justice administrative .Référé provision R. 541-1 du code de justice administrative .

Décision de justice
Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant
Passer le partage de l'article pour arriver après
Passer le partage de l'article pour arriver avant

Saisi d'une requête en référé provision sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative par un agent hospitalier à l'encontre d'un établissement hospitalier, une procédure de médiation a été proposée aux parties.Cette proposition a été acceptée par les deux parties .Tirant les conséquences de cette acceptation, le juge du référé provision sursoit à statuer sur les conclusions indemnitaires de l'agent tendant au versement d'une allocation provisionnelle en se fondant sur une obligation non sérieusement contestable.Le juge des référés procède à la désignation d'un médiateur pour une période de trois mois , tous droits et moyens sur lesquels il n'a pas été statué demeurant expressément réservés en cas d'échec de la médiation.