La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a instauré des zones à faibles émissions mobilité (ZFE) dans des agglomérations urbaines, parmi lesquelles l’Eurométropole de Strasbourg, leur permettant de mettre en œuvre des mesures de restriction de la circulation de véhicules motorisés, afin de lutter contre la pollution atmosphérique, dans un objectif de santé publique.
L'Eurométropole de Strasbourg a ainsi créé une telle ZFE sur l’ensemble de son territoire et a établi un calendrier prescrivant l’interdiction des véhicules Crit'Air 5 et sans Crit’Air au 1er janvier 2023, celle des véhicules Crit'Air 4 au 1er janvier 2024 et celle des véhicules Crit'Air 3 au 1er janvier 2025.
Par un arrêté du 30 décembre 2021, l'Eurométropole de Strasbourg a complété ce calendrier et a prévu d’interdire les véhicules Crit’Air 2 du territoire des communes de Holtzheim, Ostwald, Schiltigheim et Strasbourg, au 1er janvier 2028.
Le tribunal a été saisi par l’association MEDEF Alsace et la fédération nationale des transports routiers d’Alsace d’une requête dirigée contre cet arrêté.
Les associations requérantes soutenaient principalement que les impacts, surtout économiques, de l’interdiction progressive de circulation des véhicules n’avaient pas été correctement appréhendés, et que le dispositif allait au-delà de ce qui est nécessaire pour respecter les valeurs réglementaires de la qualité de l’air.
Par un jugement du 6 mai 2024, le tribunal a rejeté leur requête.
Il a notamment jugé que les associations n’apportaient aucun élément chiffré permettant de tenir pour établi le risque d’alourdissement des charges financières et administratives des entreprises, alors que l’Eurométropole de Strasbourg déploie un dispositif financier d’accompagnement important, de l’ordre de 50 millions d’euros, et qu’il existe de multiples dérogations au bénéfice des professionnels.
Il a également estimé que, si l’actuelle valeur réglementaire limite de 40 μg/m3 à ne pas dépasser pour le dioxyde d’azote était respectée dès 2025 avec l’interdiction de circulation des seuls véhicules de catégorie Crit’Air 3, la loi n’interdit pas à l’EMS d’aller au-delà et de tenir compte des nouvelles valeurs guides de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) de 2021, qui fixe cette limite à 10 μg/m3.
Le jugement peut faire l’objet d’un appel devant la cour administrative d’appel de Nancy dans un délai de deux mois.