Le Tribunal administratif de Strasbourg se prononce sur la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines... Décision de justice 5 décembre 2016 Accueil Décisions de justice Dernières décisions Le Tribunal administratif de Strasbourg se pron... Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant Passer le partage de l'article pour arriver après × Passer le partage de l'article pour arriver avant - Tous les chapitres > cliquer ici pour accéder au communiqué de presse
