Communauté de communes Sundgau : le tribunal annule partiellement les plans locaux d'urbanisme intercommunaux des secteurs « Illfurth » et « Ill et Gersbach » en raison de graves dysfonctionnements de leurs stations d'épuration.
L’annulation concerne uniquement les zones 1 AU, dites « à urbaniser », représentant une surface de 16,55 hectares pour le secteur « Illfurth » et de 26,84 hectares pour le secteur « Ill et Gersbach ».
Le tribunal a été saisi par le préfet du Haut-Rhin, dans le cadre du contrôle de légalité, de deux recours dirigés contre les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) des secteurs « Illfurth » et « Ill et Gersbach », appartenant à la communauté de communes Sundgau. Le préfet faisait notamment valoir l’existence de graves dysfonctionnements concernant les réseaux d’assainissement de ces territoires, faisant obstacle, à court terme, à une extension de l’urbanisation.
S’agissant du secteur « Illfurth », le tribunal a constaté que les capacités de la station d’épuration d’Illfurth étaient insuffisantes, et que le réseau connaissait régulièrement des problèmes de saturation et de non-conformité.
S’agissant du secteur « Ill et Gersbach », le tribunal a également relevé que la station d’épuration d’Illtal était non-conforme depuis de nombreuses années, situation qui a mené à une récente condamnation en manquement de la France, par une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. En outre, le tribunal a constaté que de vastes quartiers du territoire intercommunal n’étaient pas encore raccordés au système d’assainissement collectif.
Ces dysfonctionnements entraînent actuellement le rejet d’eaux usées non traitées dans le milieu naturel et sont source de pollution.
Par deux jugements du 9 février 2026, le tribunal a jugé que, dans ces conditions, les communes concernées ne disposaient pas d’un réseau d’assainissement suffisant pour y raccorder de nouvelles constructions, telles que prévues dans les zones 1 AU des PLUi, ce qui contribuerait à aggraver les non-conformités et la pollution existantes.
Un appel de ces jugements est possible dans un délai de deux mois devant la cour administrative d’appel de Nancy.