Elections municipales de Wittelsheim : la rapporteure publique propose l’annulation des opérations électorales

Au cours de l’audience du 29 septembre 2026, la rapporteure publique s’est prononcée en faveur de l’annulation des opérations électorales qui se sont tenues à Wittelsheim les 15 et 22 mars 2026.

La liste « Rassemblons Wittelsheim », est arrivée en tête des élections municipales de Wittelsheim avec 1 801 voix, soit 34,61 % des suffrages exprimés. Le tribunal a été saisi de deux recours contestant la régularité de ces élections, l’un du préfet du Haut-Rhin et l’autre de la liste « Wittelsheim, ville d’avenir avec nous », arrivée en deuxième position, avec 17 voix de moins.

Pour justifier de la proposition d’annulation des élections, la rapporteure publique a retenu que des irrégularités avaient altéré la sincérité du scrutin. Elle a relevé que les bulletins utilisés au premier tour pour la liste « Unis aujourd’hui, engagés pour demain », finalement arrivée en troisième position, ne mentionnaient pas la nationalité italienne d’un candidat, en méconnaissance des dispositions du code électoral qui prévoient cette obligation dans un objectif de complète information des électeurs. La rapporteure publique a également considéré que les propos écrits par un candidat sur le réseau social « Facebook » en fin de campagne constituaient un élément nouveau de polémique électorale, intervenus trop tard pour que les adversaires politiques puissent y répondre utilement. Elle a conclu que ces irrégularités justifiaient l’annulation des opérations électorales de la commune.

Le rôle de la rapporteure publique, qui est une juge administrative, est de présenter, au cours de l’audience, ses conclusions, c’est-à-dire les circonstances du litige, les arguments échangés par les parties et les règles de droit applicables à l’affaire. Elle expose en toute indépendance la solution qui doit, selon elle, être donnée au litige. La rapporteure publique ne fait pas partie de la formation de jugement, composée de trois autres juges, et ne prend pas part à la décision qui peut, par conséquent, être différente de ses conclusions.

Le jugement sera rendu par le tribunal le 6 octobre 2026.

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