Le tribunal annule les délibérations instituant un « congé de santé gynécologique » à Strasbourg, au motif qu’une collectivité locale ne peut pas décider de créer un nouveau régime de congé ou d’autorisation spéciale d’absence
Par deux jugements du 24 juin 2025, le tribunal a annulé les délibérations des 22 et 31 mai 2024 par lesquelles la ville de Strasbourg et l’Eurométropole ont décidé d'instaurer, à titre expérimental, un dispositif d'amélioration de la prise en charge de la santé gynécologique. Ce dispositif prévoyait notamment l’octroi d’un congé de santé gynécologique permettant aux agentes, en cas de menstruations incapacitantes et sur justification médicale, de bénéficier d’autorisations spéciales d’absence dans la limite de treize jours par an.
La préfète du Bas-Rhin avait saisi le tribunal de recours contre ces délibérations, dans le cadre d’une procédure dite de « déféré préfectoral », qui permet au préfet de saisir le tribunal s’il estime qu’une décision d’une collectivité locale est illégale.
Sans se prononcer sur l’opportunité d’un tel congé menstruel, le tribunal a jugé que ce dispositif relevait du statut général des fonctionnaires et ne pouvait donc pas être institué par une collectivité locale.
Un appel peut être formé devant la cour administrative d’appel de Nancy dans un délai de deux mois.
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