Le juge des référés du tribunal a été saisi par la commune de Niederhausbergen, un conseiller eurométropolitain et une association de riverains de Schiltigheim en vue d’obtenir la suspension des décisions d’organiser une convention citoyenne relative à la desserte nord de Strasbourg et d’en imputer les dépenses sur le budget de fonctionnement de l’Eurométropole de Strasbourg. Par quatre ordonnances du 24 avril 2024, le juge des référés a rejeté les requêtes.
Par des délibérations des 18 décembre 2020 et 7 mai 2021, le conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a décidé de lancer une concertation et des études portant sur un projet d’extension de son réseau de tramway vers les communes de Schiltigheim et de Bischheim.
A l’issue de l’enquête publique qui s’est déroulée du 9 septembre au 18 octobre 2024 et au cours de laquelle la population a exprimé des critiques, la commission d’enquête publique a émis un avis défavorable au projet.
Renonçant à ce projet en l’état, la présidente de l’Eurométropole de Strasbourg a adressé le 6 mars 2025 un courrier à environ 50 000 habitants de l’Eurométropole les informant de l’ouverture d’une convention citoyenne destinée à élaborer un nouveau projet d’extension du tramway en direction du nord de l’agglomération strasbourgeoise, des modalités de désignation du panel de cent personnes devant la composer et de son mode de fonctionnement.
Le 14 mars 2025, elle a informé les élus de l’Eurométropole de la mise en place de cette convention citoyenne.
Par une délibération du 28 mars 2025, le conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a notamment décidé de mettre en place cette convention citoyenne et d’en imputer les dépenses sur son budget de fonctionnement.
Le juge des référés du tribunal a été saisi par la commune de Niederhausbergen, un conseiller eurométropolitain et une association de riverains de Schiltigheim en vue d’obtenir la suspension de ces décisions d’organiser la convention citoyenne et d’en imputer les dépenses sur le budget de fonctionnement de l’Eurométropole de Strasbourg.
Les requérants faisaient notamment valoir que la présidente de l’Eurométropole de Strasbourg ne pouvait décider seule d’organiser une convention citoyenne, cette décision relevant de la compétence du conseil eurométropolitain. Ils soutenaient également que cette convention était inutile, couteuse et ambigüe, et que sa composition méconnaissait les principes d’égalité entre les citoyens, d’impartialité et de neutralité.
Pour obtenir dans un bref délai la suspension d’une décision administrative, en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité, deux conditions cumulatives doivent être réunies : il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.
Par quatre ordonnances du 24 avril 2025, le juge des référés a estimé que les éléments qui lui étaient soumis ne permettaient pas de caractériser une situation d’urgence et a ainsi rejeté les requêtes.
Un pourvoi devant le Conseil d’Etat est possible dans un délai de quinze jours.
Le tribunal se prononcera définitivement sur ces affaires dans les prochains mois. Il vérifiera, après une instruction approfondie, si la décision de la présidente de l’Eurométropole et la délibération de son conseil du 28 mars 2025 sont légales ou s’il y a lieu de les annuler.
Par des délibérations des 18 décembre 2020 et 7 mai 2021, le conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a décidé de lancer une concertation et des études portant sur un projet d’extension de son réseau de tramway vers les communes de Schiltigheim et de Bischheim.
A l’issue de l’enquête publique qui s’est déroulée du 9 septembre au 18 octobre 2024 et au cours de laquelle la population a exprimé des critiques, la commission d’enquête publique a émis un avis défavorable au projet.
Renonçant à ce projet en l’état, la présidente de l’Eurométropole de Strasbourg a adressé le 6 mars 2025 un courrier à environ 50 000 habitants de l’Eurométropole les informant de l’ouverture d’une convention citoyenne destinée à élaborer un nouveau projet d’extension du tramway en direction du nord de l’agglomération strasbourgeoise, des modalités de désignation du panel de cent personnes devant la composer et de son mode de fonctionnement.
Le 14 mars 2025, elle a informé les élus de l’Eurométropole de la mise en place de cette convention citoyenne.
Par une délibération du 28 mars 2025, le conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a notamment décidé de mettre en place cette convention citoyenne et d’en imputer les dépenses sur son budget de fonctionnement.
Le juge des référés du tribunal a été saisi par la commune de Niederhausbergen, un conseiller eurométropolitain et une association de riverains de Schiltigheim en vue d’obtenir la suspension de ces décisions d’organiser la convention citoyenne et d’en imputer les dépenses sur le budget de fonctionnement de l’Eurométropole de Strasbourg.
Les requérants faisaient notamment valoir que la présidente de l’Eurométropole de Strasbourg ne pouvait décider seule d’organiser une convention citoyenne, cette décision relevant de la compétence du conseil eurométropolitain. Ils soutenaient également que cette convention était inutile, couteuse et ambigüe, et que sa composition méconnaissait les principes d’égalité entre les citoyens, d’impartialité et de neutralité.
Pour obtenir dans un bref délai la suspension d’une décision administrative, en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité, deux conditions cumulatives doivent être réunies : il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.
Par quatre ordonnances du 24 avril 2025, le juge des référés a estimé que les éléments qui lui étaient soumis ne permettaient pas de caractériser une situation d’urgence et a ainsi rejeté les requêtes.
Un pourvoi devant le Conseil d’Etat est possible dans un délai de quinze jours.
Le tribunal se prononcera définitivement sur ces affaires dans les prochains mois. Il vérifiera, après une instruction approfondie, si la décision de la présidente de l’Eurométropole et la délibération de son conseil du 28 mars 2025 sont légales ou s’il y a lieu de les annuler.
Contacts presse :
Claire ANDRES-KUHN : 03.88.21.23.26 / communication.ta-strasbourg@juradm.fr
Laetitia KALT : 03.88.21.23.50 / communication.ta-strasbourg@juradm.fr
Décisions du 24/04/2025 - 2502829
Décision du 24/04/2025 - 2502830
Décision du 24/04/2025 - 2502915