Par un jugement du 17 juin 2025, le tribunal a rejeté les requêtes dirigées contre l’arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prolongé, pour une durée illimitée, l’autorisation donnée à la société des Mines de Potasse d’Alsace de stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux, non radioactifs, sur le territoire de la commune de Wittelsheim.
La collectivité européenne d’Alsace, des associations de protection de l’environnement et des riverains, qui ont saisi le tribunal, faisaient notamment valoir que le confinement définitif des déchets dans les anciennes galeries des Mines de Potasse d’Alsace allait porter une atteinte grave et irréversible à l’environnement, et compromettre le droit des générations futures à vivre dans un environnement sain. Ils défendaient un scénario de déstockage des déchets ou, à tout le moins, de confinement réversible.
Le tribunal a toutefois jugé, au vu des études techniques convergentes qui lui ont été soumises et au terme d’un bilan environnemental, que le déstockage – total ou partiel – des déchets n’était plus réalisable dans des conditions acceptables de sécurité pour le personnel et de risques pour l’environnement. Il a notamment relevé que les technologies robotiques envisagées par les requérants, qui constituent seulement des aides à la surveillance du stockage géologique profond, ne pouvaient donc pas servir à des opérations complexes de déstockage.
Dès lors que le déstockage n’est plus possible, seul le confinement définitif, consistant notamment à construire des barrières en béton autour des blocs contenant les déchets et à remblayer les puits y donnant accès de manière à assurer une étanchéité, constitue en l’état des techniques disponibles, la mesure la plus susceptible de préserver l’environnement à court, moyen et long termes et, ainsi, le droit des générations futures.
Le tribunal a enfin rappelé que la légalité de l’arrêté en litige devait s’apprécier au regard de l’état actuellement dégradé des infrastructures et des éventuelles possibilités de déstockage des déchets, et que les carences avérées dans la gestion et l’entretien de la mine par le passé étaient sans incidence pour la solution du litige.
Ce jugement peut faire l’objet d’un appel devant la cour administrative d’appel de Nancy dans un délai de deux mois.
Contacts presse :
Laetitia KALT : 03.88.21.23.50 / communication.ta-strasbourg@juradm.fr
Claire ANDRES-KUHN : 03.88.21.23.26 / communication.ta-strasbourg@juradm.fr