Immigration clandestine dans le Bas-Rhin : les forces de l’ordre ne peuvent pas recourir à la surveillance par drone

Le 10 juin 2025, le préfet du Bas-Rhin a pris un arrêté autorisant l’utilisation par les forces de l’ordre, aux abords de l’A4, de la D132, de la D1004 et de l’A355, pour leurs parties situées dans les arrondissements de Molsheim et Saverne et pour la période du 12 au 26 juin 2025, de deux drones équipés de caméras à des fins de surveillance et de lutte contre le franchissement irrégulier des frontières.

Le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a été saisi d’un recours contre cet arrêté sur le fondement de la procédure de « référé-liberté », qui permet de demander au juge de prendre en urgence des mesures pour préserver l'exercice d'une liberté fondamentale lorsqu’une atteinte grave et manifestement illégale y est portée par l'administration.

Après avoir tenu une audience et entendu les arguments des parties, le juge a notamment estimé que les données produites par l’administration sur l’étendue du contrôle opéré par les drones, sur les flux migratoires et les moyens affectés à la lutte contre le franchissement irrégulier des frontières étaient insuffisantes pour justifier la surveillance par drones.

Le juge a ainsi estimé que la mesure de surveillance par drones était disproportionnée et portait une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée.

Le juge des référés a donc suspendu l’exécution de l’arrêté du 10 juin 2025.

Un appel peut être formé devant le Conseil d’Etat dans un délai de quinze jours.

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