Périmètre de protection du marché de Noël de Strasbourg et contrôles de sécurité : le préfet n’a pas à préciser de manière expresse que les bagages dans lesquels les avocats transportent leurs dossiers, couverts par le secret professionnel, doivent être dispensés d’une inspection visuelle
Par un arrêté du 18 novembre 2025, le préfet du Bas-Rhin a institué un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du marché de Noël 2025 de Strasbourg.
Lors d’un contrôle, une avocate du barreau de Strasbourg a été contrainte de soumettre son sac contenant des dossiers à une inspection visuelle pour pouvoir rejoindre son cabinet.
Le juge des référés-liberté du tribunal a été saisi d’un recours tendant à ce que le préfet complète l’arrêté du 18 novembre 2025 en y indiquant que les bagages des avocats devaient être dispensés de toute inspection visuelle afin de respecter leur secret professionnel.
Cette requête a été rejetée par une ordonnance du 16 décembre 2025.
Le juge des référés a estimé que l’arrêté préfectoral, qui ne comporte aucune disposition contrevenant au secret professionnel des avocats, n’avait pas à rappeler l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’inspection visuelle et à la fouille de bagages, notamment les exemptions dont peuvent bénéficier certaines professions et qui ne se limitent pas à la profession d’avocat.
Si une mention expresse dans l’arrêté préfectoral n’est donc pas nécessaire, le juge a toutefois rappelé le principe selon lequel l’administration, y compris les personnels de sécurité qui effectuent les contrôles en application de cet arrêté, devaient bien respecter le secret professionnel des avocats.
Un appel peut être formé devant le Conseil d’Etat dans un délai de quinze jours.
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