Au cours de l’audience du 15 mai 2025, le rapporteur public s’est prononcé pour le rejet des requêtes dirigées contre l’arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prolongé, pour une durée illimitée, l’autorisation donnée à la société des Mines de Potasse d’Alsace de stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux, non radioactifs, sur le territoire de la commune de Wittelsheim.
Le rôle du rapporteur public, qui est un juge administratif, est d’exposer, au cours de l’audience, ses conclusions, c’est-à-dire les circonstances du litige, les arguments échangés par les parties et les questions posées. Il rappelle les règles de droit applicables à l’affaire et expose en toute indépendance la solution qui doit, selon lui, être donnée au litige. Le rapporteur public ne fait pas partie de la formation de jugement, composée de trois autres juges, et ne prend pas part à la décision finale qui peut, par conséquent, être différente de ses conclusions.
Le jugement du tribunal sera rendu le 17 juin 2025.
1. Historique des faits et de la procédure :
La société Stocamine a été autorisée, par un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 3 février 1997, à exploiter un stockage souterrain réversible de déchets dangereux sur le territoire de la commune de Wittelsheim, dans les cavités salines creusées à 600 mètres sous terre, correspondant aux anciennes mines de potasse. Environ 44 000 tonnes de déchets y ont été stockées entre 1999 et 2002. Un incendie survenu en 2002 dans le bloc 15 de cette structure a mis un terme à la réception de nouveaux déchets. Depuis lors, les déchets déjà stockés sont, pour l’essentiel, restés dans ce site.
En 2015, la société Les mines de potasse d’Alsace (MDPA), qui a succédé à la société Stocamine, a demandé l’autorisation de fermer le site de stockage et de confiner les déchets restants. Par un arrêté du 23 mars 2017, le préfet du Haut-Rhin lui a accordé cette autorisation de prolonger, pour une durée illimitée, le stockage des déchets dangereux, non radioactifs, dans les blocs dans lesquels ils avaient été placés. Cet arrêté a été annulé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy en date du 15 octobre 2021.
Par un arrêté du 28 janvier 2022, le préfet du Haut-Rhin a fait usage de ses pouvoirs de police environnementale et mis la société MDPA en demeure de déposer un nouveau dossier de demande d’autorisation en vue du stockage des déchets pour une durée illimitée, afin de régulariser la situation du site.
Par un arrêté du 28 septembre 2023, objet du présent litige, le préfet du Haut-Rhin a prolongé, pour une durée illimitée, l’autorisation donnée à la société des Mines de Potasse d’Alsace de stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux, non radioactifs, sur le territoire de la commune de Wittelsheim.
A noter que l’association Alsace Nature et des personnes physiques avaient saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension de l’exécution de cet arrêté du 28 septembre 2023. Par une ordonnance du 7 novembre 2023, le tribunal statuant en référé avait suspendu à titre provisoire l’exécution de cette décision, dans l’attente d’une décision au fond. Le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi en cassation, a toutefois annulé cette ordonnance du 7 novembre 2023 du tribunal.
Le tribunal est aujourd’hui saisi de l’affaire au fond.
Une audience s’est tenue le 15 mai 2025, au cours de laquelle le rapporteur public a prononcé ses conclusions et les parties ont été entendues en leurs plaidoiries.
2. L’essentiel des conclusions du rapporteur public :
Le rapporteur public a rappelé que les nombreuses études menées ont décrit un risque d’ennoyage futur du site, par infiltration des eaux souterraines dans les galeries de stockage des déchets. La réalisation de ce scénario ferait courir un risque de remontée d’une saumure polluée, notamment par les anciens puits de la mine, jusqu’à la nappe phréatique d’Alsace, environ 500 mètres plus haut, qui constitue l’une des plus importantes ressources en eau souterraine d’Europe.
Il a également rappelé le caractère évolutif de la structure de l’ouvrage de stockage souterrain en raison de l’action de plusieurs phénomènes mécanique, hydrologique et géologique, qui conduisent à une convergence des galeries, à la fois verticale et horizontale : les toits des galeries s’affaissent et les murs se rapprochent. Une dégradation très significative de la stabilité de l’ouvrage a été constatée depuis plusieurs années : les études versées au dossier tendent à démontrer que le site ne sera accessible dans des conditions suffisantes de sécurité que jusqu’en 2027/2028, et que la durée des travaux de confinement est estimée, hors aléa, à 42 mois.
Le rapporteur public a ainsi exposé que l’option d’un déstockage des déchets pour prévenir le risque de pollution de la nappe phréatique, qui est celle défendue par les requérants, se heurtait aujourd’hui à ces contraintes : le risque d’effondrement à brève échéance des galeries empêche de réaliser des travaux en toute sécurité, au-delà d’une période de quelques années, cette période étant notamment trop courte pour envisager l’option du déstockage intégral des déchets.
Il ne lui semblait pas davantage établi par les pièces du dossier qu’il serait possible, dans le temps imparti, même en considérant que l’échéance puisse être envisagée à l’horizon 2029/2030, de retirer seulement les déchets présentant une dangerosité particulière en matière de pollution, puis de confiner malgré tout le site pour se prémunir du risque de pollution par les déchets restants. Dans le cas d’un confinement non achevé, il y aurait des conséquences irréversibles en matière de pollution de la nappe phréatique.
Au terme d’un bilan consistant à peser les avantages et les inconvénients des options possibles en termes de risques d’atteintes à l’environnement, le rapporteur public s’est prononcé en faveur du confinement définitif des déchets.
Il s’agit, pour l’essentiel, de remblayer les galeries vides, puis d’isoler le stockage de son environnement en mettant en place douze barrières de béton, de 12 mètres de long chacune, pour fermer l’ensemble des galeries menant à la zone de stockage, en remblayant les puits, en réalisant deux bouchons d’étanchéification destinés à limiter l’infiltration des eaux dans les puits, puis en recouvrant chaque puits d’une dalle de protection en béton armé. Enfin, une galerie de court-circuit hydraulique et deux zones drainantes doivent être aménagées, à proximité du stockage.
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