Tours Plein Ciel à Mulhouse : le tribunal ne suspend pas les arrêtés préfectoraux permettant leur démolition
Par deux arrêtés du 23 juillet 2026, le préfet du Haut-Rhin a déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition des immeubles Plein Ciel, dans le quartier des Coteaux à Mulhouse, en vue de leur démolition, au profit d’un promoteur immobilier, et a déclaré ces biens cessibles.
Le tribunal a été saisi d’un recours contre ces arrêtés par une association de copropriétaires et copropriétaires des immeubles, sur le fondement de la procédure de « référé-suspension », qui permet de demander au juge d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Le tribunal judiciaire de Mulhouse et de la cour d'appel de Colmar ont constaté l'état de carence des syndicats de copropriétaires, compte-tenu d'importantes carences constructives des immeubles au regard du dispositif de sécurité incendie, entraînant un risque de décès pour les personnes n’ayant pu rapidement évacuer les bâtiments, et du coût très élevé des travaux de 42 millions d'euros par immeuble pour remédier à ce risque. Ces jugements n'ont pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation et ne peuvent être utilement contestés devant le juge administratif.
La juge des référés a estimé qu’il n’y avait pas de doute sérieux sur la légalité des arrêtés et a rejeté la requête. Elle s’est notamment fondée sur le fait que les requérants n’ont produit aucun élément technique suffisamment circonstancié permettant de remettre en cause les avis de la commission départementale de sécurité et de l’expert judiciaire, constatant la réalité et l’extrême gravité des conséquences pouvant survenir en cas d’incendie dans l’un des immeubles.
Un appel peut être formé devant le Conseil d’Etat dans un délai de quinze jours.
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