DITIB Strasbourg : le refus de permis de construire modificatif est illégal

Le fond de dotation Ditib Strasbourg a déposé le 30 novembre 2022 une demande de permis de construire modificatif portant sur des modifications en façades et la mise en sécurité d’une mosquée située dans le quartier de Hautepierre à Strasbourg.

Dans un premier temps, la maire de Strasbourg a refusé, par un arrêté du 22 mars 2023, l’autorisation d’ouverture de l’établissement au public, pour des motifs de sécurité liés à l’application des règles s’appliquant aux établissements recevant du public (ERP). Le même jour, la sous-commission départementale de la sécurité contre les risques d’incendie et de panique avait également émis un avis défavorable.

Dans un second temps, la maire de Strasbourg a considéré, par un arrêté du 12 avril 2023, que ces décisions et avis défavorables s’opposaient à la délivrance du permis de construire modificatif demandé par le fonds de dotation.

Le tribunal a toutefois rappelé que le permis de construire est une décision indépendante de l’autorisation de recevoir du public. Il a donc annulé le refus de permis de construire modificatif du 12 avril 2023 qui n’appliquait pas le droit de l’urbanisme, mais se fondait à tort sur les précédents refus d’autorisation de l’ERP.

L’ouverture de l’établissement au public demeure toutefois soumise à la réglementation spécifique des ERP.

Un appel devant la cour administrative d’appel de Nancy est possible dans un délai de deux mois.

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