« Supermarché U express » à Strasbourg : le tribunal rejette le recours contre l’arrêté préfectoral lui interdisant la vente d’alcool, au motif que l’urgence procédurale n’est pas établie
Par un arrêté du 25 novembre 2025, le préfet du Bas-Rhin a interdit à l’établissement « Supermarché U express » situé Grand-Rue à Strasbourg, de vendre des boissons alcoolisées à emporter.
Le tribunal a été saisi d’un recours contre cet arrêté préfectoral, sur le fondement de la procédure de « référé-liberté », qui permet de demander au juge de prendre en urgence des mesures pour préserver l'exercice d'une liberté fondamentale lorsqu’une atteinte grave et manifestement illégale y est portée par l'administration. Dans une telle procédure, l’urgence est appréciée strictement. Elle est notamment caractérisée lorsque l'équilibre financier d'une entreprise est menacé à brève échéance.
Par une ordonnance du 05 décembre 2025, les juges des référés ont rejeté la requête, estimant que cette condition d’urgence n’était pas remplie : l’établissement « Supermarché U express », exploité depuis une dizaine d’années mais qui n’avait l’autorisation de vendre de l’alcool que depuis le 16 août 2022, n’a pas démontré que la baisse de son chiffre d’affaires, liée à l’interdiction de vente d’alcool et établie à environ 10 %, compromettrait sa viabilité financière.
En l’absence d’urgence, le tribunal n’a donc pas statué sur le fond de l’affaire et pris position sur la légalité de l’arrêté préfectoral.
Un appel peut être formé devant le Conseil d’Etat dans un délai de quinze jours.
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