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28 octobre 2021

Signature d'une convention relative à la mise en œuvre de la médiation entre l’Université de Strasbourg, le Tribunal Administratif de Strasbourg et la Cour Administrative d’Appel de Nancy .

Après de nombreuses discussions avec l’Université de Strasbourg, les parties se sont accordées pour la signature d’une convention cadre avec l’Université en matière de médiation administrative qui s’est concrétisée le 8 septembre 2021.

Forte de 60 000 étudiants environ, l’Université de Strasbourg présidée par M. Michel DENEKEN compte déjà en son sein un médiateur en la personne de M. Hugues DREYSSE. Celui-ci est à l’écoute constante des étudiants qui peuvent le saisir pour les problèmes rencontrés au cours de leur parcours universitaire en vue de résoudre le différend ou le conflit dont ils sont à l’origine ou qu’ils subissent. Totalement indépendant dans l’exercice de sa mission, le médiateur de l’UNISTRA, à l’image de « l’ombudsman » est en quelque sorte un monsieur « bons offices » qui sert de vecteur entre l’étudiant et l’administration universitaire au sein de chacune des composantes de l’université. Son champ d’action qui recoupe celui du médiateur académique fait cependant l’objet d’un partage le médiateur de l’UNISTRA n’étant compétent que pour les affaires de l’UNISTRA »

Pour autant, tous les conflits ne sont pas forcément résolus par l’intermédiaire du médiateur de l‘université. En cas d’échec de la médiation universitaire ou lorsque l’étudiant préfère saisir directement le juge administratif sans recourir au médiateur ad hoc, le président de la formation de jugement a la faculté, en application de l’article L213-7 du code de justice administrative, lorsqu’il a obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci grâce à l’aide d’un tiers désigné comme médiateur, neutre ,impartial , indépendant et extérieur aux parties.

La convention cadre signée entre les parties a permis de sensibiliser la communauté universitaire après des échanges nourris entre les partenaires de la nécessité pour les parties de rechercher des solutions pour leur permettre de « sortir par le haut » lorsque cela est possible pour aplanir le conflit et faire « du gagnant gagnant » et éviter au juge de trancher le litige.

 

Une présentation des axes de collaboration des dispositifs de médiation de l’Université de Strasbourg et du tribunal administratif de Strasbourg a été effectuée par le médiateur de l’Université et par le référent médiation du tribunal administratif de Strasbourg lors du conseil académique de l’Université qui s’est tenu le 12 octobre 2014 à l ’UNISTRA .

Sur la photo de gauche à droite :Jean-Pierre VOGEL-BRAUN, référent médiation de la juridiction, M. Xavier FAESSEL, Président du TA de Strasbourg,Mme Sylvie FAVIER, Présidente de la CAA de Nancy,  M. Michel DENEKEN, Président de l’UNISTRA, M. Hugues DREYSSE, médiateur de l’Université .

> cliquez ici pour accéder à la convention

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