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24 octobre 2019

Sensibilisation et formation à la médiation administrative en faveur de 19 avocats du Barreau de Saverne .

Après la signature de la convention de médiation entre le Barreau de Saverne, le Tribunal Administratif de Strasbourg et la Cour Administrative d’appel de Nancy au premier semestre 2019,  une action supplémentaire de sensibilisation et de formation à la médiation administrative a été dispensée aux avocats du Barreau de Saverne par le référent médiation du Tribunal .

 

19 avocats du Barreau de Saverne qui en compte 29 se sont ainsi retrouvés vendredi 18 octobre 2019 de 14h00 à 16h00 dans une salle du TGI de Saverne pour s’imprégner des particularités de la médiation administrative. Le référent médiation Jean-Pierre VOGEL-BRAUN du TA de Strasbourg a pu répondre à bien des questions que se posent légitimement les avocats.

 

Le dispositif de la médiation à l’initiative des parties et les médiations à l’initiative du juge ont pu être rappelés aux participants .

 

L’accent a été mis sur la place de l’avocat pour proposer dans la palette des procédures dont il dispose pour ses clients de la médiation administrative .

L’avocat examine aujourd’hui la possibilité d’entrer dans un processus de médiation avant d’introduire le litige au contentieux . Des échanges ont eu lieu sur l’interruption des délais de recours et la suspension des délais de prescription. La responsabilité des professionnels étant susceptible d’être engagée en cas de manquement dans les délais pour introduire l’action judiciaire en cas d’échec de la médiation conventionnelle, l’introduction du recours contentieux concomitamment pour se protéger de la responsabilité professionnelle encoure a été évoquée .

 

Les échanges se sont poursuivis sur les matières se prêtant à la médiation. Paradoxalement, il semble plus facile de définir les cas qui ne se prêtent pas à la médiation que de définir les cas qui s’y prêtent sachant qu’il y a toujours une liberté de choix d’entrer dans un processus de médiation et que la liberté des parties demeure entière. Il a été constaté que les parties qui sont dans l’obligation de continuer leurs relations préfèreront la voie de la médiation à celle de la médiatisation de leur litige par le passage au tribunal .

 

Des indications ont été données aux stagiaires sur les modalités de désignation des médiateurs et les qualités que ces derniers doivent remplir ainsi que les modalités de leur rémunération.

 

Le référent médiation a également fait part de modalités particulières de désignation du médiateur au travers de l’ordonnance de « recueil d’accord » qui peut donner pour mission au médiateur préalablement consulté de recueillir l’accord de l’une des parties qui ne s’est pas exprimé sur la proposition qui lui a été faite.

 

Des éléments statistiques ont été communiqués aux participants tant sur le plan national que local. Il a pu être observé que le TA de Strasbourg est résolument engagé dans les modes alternatifs de règlement des différends, méthode à certains égards beaucoup plus douce que le jugement en droit qui ne satisfait pas toujours la partie gagnante au demeurant .

Au 20 octobre 2019 , le tribunal a procédé à l’ouverture de 65 médiations.

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