2 juin 2020
Reprise des enquêtes publiques
Rappel : Pour toute question ou communication relative aux enquêtes publiques, merci de vous adresser à l’adresse unique suivante :enquete-publique.ta-strasbourg@juradm.fr
La loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 a déclaré l’état d’urgence sanitaire.
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a prévu, en son article 7, la suspension des délais prévus pour la consultation ou la participation du public. Cette suspension, qui s’applique aux enquêtes publiques (article 12 de l’ordonnance) , a pris effet à compter du 12 mars 2020 (article 1er de l’ordonnance).
L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixe la fin de la période de suspension au 30 mai 2020.
CE QUI SIGNIFIE QUE :
- Les enquêtes publiques reprennent à partir du 31 mai 2020.
Concrètement :
- En ce qui concerne les enquêtes publiques pour lesquelles la participation du public était en cours le 12 mars 2020 (se référer pour les identifier aux dates de participation du public indiquées dans l’arrêté initial d’ouverture d’enquête) :
Ces enquêtes publiques ont été suspendues de plein droit à compter du 12 mars 2020.
La participation du public peut reprendre à partir du 31 mai 2020 pour la durée qui restait à courir du 12 mars à la date prévue dans l’arrêté initial d’ouverture d’enquête.
Il est impératif qu’un nouvel arrêté d’ouverture (ou de réouverture) d’enquête soit pris. Celui-ci doit préciser à nouveau les dates et modalités de participation du public (date et lieux de permanences, notamment). Une publicité adéquate soit être faite, afin de ne pas entacher la procédure d’irrégularité.
Le rapport du commissaire enquêteur devra impérativement identifier les deux phases de l’enquête publique (avant et après période de suspension), et les conditions dans lesquelles le public a été informé de la reprise de la consultation.
- En ce qui concerne les enquêtes publiques pour lesquelles la participation du public était terminée le 12 mars 2020, mais pour lesquelles le délai de remise du rapport (et éventuellement du PV de synthèse) a été suspendu à compter du 12 mars 2020.
Le délai de remise (du PV de synthèse ou du rapport) recommence à courir à compter du 31 mai 2020. A nouveau, le délai qui était suspendu à compter du 12 mars recommence à courir à compter du 31 mai 2020.
Cependant, si l’étape du PV de synthèse est terminée, les commissaires enquêteurs qui ont d’ores et déjà fini de rédiger leur rapport peuvent, s’ils le souhaitent, l’adresser immédiatement au tribunal : il n’est pas nécessaire d’attendre la fin du délai de remise pour transmettre le rapport terminé au tribunal.
- En ce qui concerne les enquêtes publiques pour lesquelles les demandes de désignation ont été annulées ou reportées :
Dès le 31 mai 2020, de nouvelles demandes de désignation peuvent être adressées, ou réadressées, au tribunal. Cette demande peut se faire par voie dématérialisée (rappel de l’adresse unique : enquete-publique.ta-strasbourg@juradm.fr).
- En ce qui concerne les enquêtes publiques pour lesquelles une demande de désignation a été faite entre mars et mai 2020, et est restée à ce jour sans réponse :
Merci de bien vouloir prendre à nouveau l’attache du pôle des expertises et des enquêtes publiques à l’adresse unique suivante : enquete-publique.ta-strasbourg@juradm.fr pour vous assurer du bon traitement de votre demande.
- Tout commissaire-enquêteur qui souhaiterait, notamment eu égard à son état de santé ou à celui de ses proches, se désister d’une enquête publique en cours, ou ne pas être nommé à brève échéance, est invité à en faire part le plus rapidement possible au tribunal (enquete-publique.ta-strasbourg@juradm.fr).
- L’organisation matérielle des enquêtes publiques après le 31 mai 2020.
Il est demandé aux commissaires enquêteurs de veiller et faire veiller au respect des consignes sanitaires destinées à protéger le public, et notamment celles du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Il s’agit tant de garantir la sécurité du public que de l’inciter à continuer à participer aux enquêtes publiques, malgré la crise sanitaire actuelle.
A cette fin, il sera demandé aux commissaires enquêteurs, lors de leur désignation, de s’engager à respecter les normes et consignes sanitaire, en signant une déclaration sur l’honneur en ce sens.
La compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) propose sur son site internet (https://www.cnce.fr/actualite) un mémento pratique qui envisage les modalités concrètes d’organisation des enquêtes publiques pendant la crise sanitaire. (https://www.cnce.fr/actualite/memento-aide-pratique-enquete-publique-pendant-epidemie-covid-19/1645)
Sans avoir de valeur réglementaire, ces propositions pratiques peuvent s’avérer très utiles pour les autorités organisatrices des enquêtes .
Merci de favoriser, autant que possible, ce mode de communication (courriel) pour toute demande adressée au pôle des expertises et des enquêtes publiques.
L’accueil du public au tribunal reste restreint, et il vous est demandé, si votre présence physique au tribunal vous paraît indispensable, de prendre rendez-vous préalablement avec le service à l’adresse habituelle (enquete-publique.ta-strasbourg@juradm.fr).
