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25 avril 2019

Le barreau de Saverne s’ouvre à la médiation administrative .

Fort de trente avocats exerçant dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Saverne,  le barreau de Saverne investit  le champ du nouveau processus de médiation administrative tel qu’institué par la loi Justice du XXème siècle et  son décret d’avril 2017 codifié au code de justice administrative.

Proposer une médiation à son client lorsqu’elle paraît appropriée fait également partie des obligations déontologiques de l’avocat.

De fait, la médiation administrative fait également partie des modes alternatifs des différents au même titre que l’est le recours pour excès de pouvoir, alors que ces deux modes de résolution des litiges ne poursuivent pas le même but et n’ont pas le même effet .

Mardi  23 avril 2019, Mme Danièle Mazzega, Présidente du Tribunal Administratif de Strasbourg recevait M JAUTZI Christophe  Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Saverne succédant à Me Heinzelmann pour la signature d’une convention de médiation administrative actant l’investissement du barreau de Saverne pour la diffusion de la culture de la médiation auprès des clients des avocats du barreau de Saverne . Cette convention a également été signée par Mme Francoise SICHLER-GHESTIN, Conseillère d’Etat , Présidente de la Cour Administrative d’Appel de Nancy .

L’accent a été mis sur l’objectif poursuivi par le tribunal qui est celui du recours à la médiation administrative précontentieuse avant tout recours au tribunal.

Au cours des échanges qui ont suivi la signature de la convention, il a été acté qu’une action de formation en matière de médiation administrative sera assurée ultérieurement par le référent médiation du tribunal administratif  de Strasbourg en faveur des membres du barreau de Saverne .

 

La convention est consultable en format fichier PDF en cliquant sur le lien ci-dessous :

> cliquer ici pour accéder à la convention

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