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22 novembre 2018

Généralisation de Télérecours citoyens

Depuis le 2 décembre 2013, les juridictions administratives métropolitaines échangent les actes de procédure avec les administrations et les avocats de manière dématérialisée via l’application Télérecours. A partir du 30 novembre prochain, les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public pourront également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/.

 

Vous trouverez toutes les informations utiles sur :

 

https://www.telerecours.fr/actualites/telerecours-citoyen/

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