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9 avril 2019

Convention tripartie de médiation administrative

Une première dans le ressort du Tribunal Administratif de Strasbourg : une convention tripartite sur la mise en oeuvre de la médiation administrative signée entre la Communauté d'agglomération de Mulhouse, la ville de Mulhouse, l'Ordre des avocats du barreau de Mulhouse, le tribunal administratif de Strasbourg et la Cour Administrative d'Appel de Nancy.

Réunion inhabituelle à la Maison des Avocats du barreau de Mulhouse située 27, rue Jean Mieg à Mulhouse.

Jean Luc Vonfelt, bâtonnier de l'Ordre des Avocats accueillait vendredi 5 avril 2019 , Madame Michèle Lutz,  Maire de Mulhouse, Monsieur Fabian Jordan Président de Mulhouse Agglomération, communauté d'agglomeration, Madame Danièle Mazzega, Présidente du Tribunal Administratif de Strasbourg ainsi que Mme la Conseillère d'Etat Françoise Sichler-Ghestin, Présidente de la Cour Administrative d'appel de Nancy.

 

Cette cérémonie de signature parachevait les discussions menées étroitement entre les parties sous l'impulsion de Mme le Bâtonnier Sophie Pujol Bainier.

Cette convention de médiation au sein de l'agglomération mulhousienne qui associe avocats, collectivités publiques et juridictions dans une véritable synergie contribue à la diffusion de la médiation administrative au sein des collectivités et devrait contribuer à sa mise en oeuvre avant toute saisine du tribunal pour un certain nombre de litiges pouvant être réglés autrement que par le recours au juge administratif.

La convention concrétise ainsi la procédure de médiation administrative instituée par la loi du 26 novembre 2016 dite justice du xxieme siècle .

La signature de la convention de médiation s'est accompagnée de la visite de la salle des médiations installée dans la maison de l'avocat de Mulhouse sise 27, rue Jean Mieg non loin du TGI de Mulhouse.

Participaient également à cette cérémonie les référents médiation de la Cour d'Appel de Colmar ainsi que du Tribunal Administratif de Strasbourg.

 

Pour le détail de la convention il est expressément renvoyé au texte qui figure en fichier joint. 

> cliquer ici pour accéder à la convention

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