Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Communiqué de presse du 28/02/2022 - Droit des étrangers...
28 février 2022

Communiqué de presse du 28/02/2022 - Droit des étrangers : le tribunal administratif de Strasbourg donne partiellement raison à des associations

L’essentiel : Saisi par plusieurs associations, le tribunal administratif de Strasbourg estime que la préfète du Bas Rhin ne pouvait pas obliger les demandeurs de titre de séjour à recourir uniquement à des procédures dématérialisées. Toutefois par souci de sécurité juridique, le tribunal module les effets de l’annulation qu’il prononce.

Toutes les actualités

toutes les actualités